Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 31 octobre 2026

1. Vendeur

Yasmine Bouteraa, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial Cardo Groupe.
SIRET : 903 322 097 00010 · Code APE : 70.22Z
Adresse : 2 chemin de la Passerelle, 31770 Colomiers
Email : contact@cardoaudit.com
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

2. Objet

Les présentes conditions régissent la vente de l'« Audit de carrière Cardo », prestation de conseil en orientation professionnelle réservée aux médecins généralistes et aux internes de médecine générale. Toute commande implique l'acceptation des présentes conditions.

3. Contenu de la prestation

• un questionnaire préalable (environ 3 minutes) ;
• un appel d'audit de 30 minutes en visioconférence ;
• un plan écrit personnalisé en cinq sections, livré par email sous 10 jours ouvrés après l'appel ;
• 14 jours de questions par email après la livraison.

L'audit s'appuie sur la situation déclarée par le client, sur les nomenclatures publiques (NGAP, CCAM) et sur des hypothèses explicites. Il ne constitue ni un acte médical, ni un conseil juridique, fiscal, comptable ou financier, et ne garantit aucun niveau de revenus.

4. Prix et paiement

Le prix est de 500 € (TVA non applicable, article 293 B du CGI). Il est payable en totalité à la commande, par carte bancaire, via la plateforme sécurisée Stripe. Une facture est adressée au client par email.

5. Déroulement

Après le paiement, le client remplit le questionnaire puis choisit un créneau pour l'appel. L'appel a lieu dans un délai indicatif de 7 jours, selon les disponibilités communes. Un rendez-vous peut être déplacé une fois, sans frais, en prévenant au moins 24 heures à l'avance.

6. Garantie « satisfait ou remboursé »

Si, à l'issue de l'appel d'audit, la proposition ne convient pas au client, celui-ci est remboursé intégralement des 500 €. Il lui suffit d'en faire la demande par email à contact@cardoaudit.com avant la livraison du plan écrit. Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé, sous 14 jours à compter de la demande.

7. Droit de rétractation

Lorsque le client agit en qualité de consommateur, il dispose d'un délai de 14 jours à compter de la commande pour se rétracter, sans motif, par email à contact@cardoaudit.com. S'il demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai et se rétracte ensuite, il paie un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu'à sa rétractation. Il perd son droit de rétractation lorsque la prestation a été pleinement exécutée avec son accord préalable exprès. La garantie de l'article 6 s'applique en tout état de cause.

8. Responsabilité

Les décisions prises à la suite de l'audit relèvent de la seule responsabilité du client. Les recommandations ne dispensent pas de vérifier les cotations auprès de l'Assurance maladie et de consulter les professionnels compétents (expert-comptable, avocat, Ordre des médecins) pour les questions de statut, de fiscalité ou de déontologie.

9. Confidentialité

Les réponses du client et son audit sont strictement confidentiels. Aucun cas n'est utilisé dans un contenu sans l'accord écrit du client, et toujours de façon anonymisée. Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

10. Réclamations et médiation

Toute réclamation est à adresser à contact@cardoaudit.com. En cas de litige non résolu, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : {en cours de désignation (ses coordonnées seront indiquées ici)}. Il peut aussi utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

11. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français.